- Dommages corporels -

La vie est pleine de surprises, tantôt bonnes tantôt mauvaises.

Parmi celles dont on se passerait bien, figurent les événements générateurs de dommages physiques et psychiques. Ces derniers peuvent être particulièrement difficiles à surmonter car ils impactent votre quotidien et celui de vos proches.

A la suite d'un dommage, la priorité demeure celle du rétablissement mais il ne faut pas oublier que vos semaines, mois ou années de souffrances justifient une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

Parce qu'il est difficile de mener de front ces deux sujets essentiels, je mets à votre profit toutes mes compétences en vous informant sur vos droits, en vous conseillant sur les actions à privilégier (voie amiable ou judiciaire) et en vous accompagnant tout au long de la procédure d'indemnisation.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique aux victimes d'accidents de la circulation (conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué, passager, piéton, cycliste...).


Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :

  • obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)

  • préparation et assistance à expertise médicale

  • chiffrage de votre indemnisation

  • négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement

  • conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire

Pour plus de renseignements sur le régime propre à ces accidents encore trop répandus, je vous invite à consulter l'article que j'avais publié, en son temps, sur le site www.village-justice.com (cliquez sur l'adresse du site).

ACCIDENT DE TRANSPORT

Cette appellation concerne les accidents survenus à l’occasion d’un transport en train, en avion ou en transport en commun de type bus, tramway, navire.


La responsabilité contractuelle du transporteur notamment est encourue en cas de dommages corporels causé à l'occasion de la prestation si vous étiez bien muni d'un titre de transport valide.

Du point de vue de la réparation de votre préjudice, celle-ci sera obtenue amiablement ou judiciairement.

Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure :

  • obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)

  • préparation et assistance à expertise médicale

  • chiffrage de votre indemnisation

  • négociation de l'indemnisation avec le transporteur responsable (ou son assurance si le sinistre est garanti)

  • conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire

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ACCIDENT MÉDICAL

La loi dite KOUCHNER du 4 mars 2002 a instauré une procédure d’indemnisation amiable spécifique des victimes d'accidents médicaux fautifs ( faute de diagnostic, faute de technique médicale, maladresse, défaut de consentement... ) et non fautifs (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, contamination post-transfusionnelle...).

La question de l'indemnisation est traitée avec la compagnie d'assurances du professionnel de santé. A défaut d'accord sur le montant de la réparation, d'autres voies peuvent être privilégiées (saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou saisine du Tribunal compétent).

Dans ce cadre, je vous assiste tout au long de la procédure, de l'expertise médicale jusqu'au chiffrage de votre indemnisation et la discussion de celle-ci.

ACCIDENT DE LA VIE

Les accidents de la vie courante causent, chaque année, des milliers de victimes ( chutes, noyades, incendies, intoxications, suffocations, bricolage...).

Si vous bénéficiez d'un garantie contre les accidents de la vie auprès de votre compagnie d'assurances, vous pouvez bénéficier d'une réparation à hauteur d'un certain plafond d’indemnisation.

De manière habituelle, la procédure trouve son issue dans la voie amiable mais il se peut, pour des raisons diverses ( insuffisance de l'offre d'indemnité, déchéance de garantie en raison d'une faute qui vous serait imputable...,) que seule la saisine du Tribunal compétent permette d'obtenir gain de cause.

A nouveau, pour cette problématique particulière, j’entreprends les démarches suivantes :

  • obtention de provisions (avances sur votre indemnisation définitive)

  • préparation et assistance à expertise médicale

  • chiffrage de votre indemnisation

  • négociation de l'indemnisation avec la compagnie d'assurances en charge du règlement

  • conseils en vue de l'acceptation de l'offre d'indemnisation ou orientation vers une procédure judiciaire

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ACCIDENT DE SPORT

Si vous êtes victime d'un accident provoqué par un tiers lors de votre pratique sportive ( hors accident provoqué par un véhicule terrestre à moteur), vous êtes couvert par l’assurance garantie accidents de la vie que vous auriez pu souscrire ou, à défaut, l’assurance responsabilité civile du tiers responsable.

Dans l'hypothèse où l'auteur de l'accident ne serait pas identifiable, vos droits indemnitaires seront préservés en saisissant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).


Si vous vous blessez seul au cours de votre pratique sportive, vous serez indemnisé par votre assurance garantie accidents de la vie.

Si votre accident survient durant une pratique en club sportif, vous pourrez, en plus de l’indemnisation due), bénéficier de l’assurance de la fédération sportive ou de l’association, laquelle vous conférera une assistance rapatriement ainsi que des garanties complémentaires.

En la matière, mes interventions s'articulent, là encore, autour de l'assistance à expertise médicale, du chiffrage de votre indemnisation et de la négociation de celle-ci auprès du payeur (compagnie d'assurances ou FGAO).

ACCIDENT DE TRAVAIL

Le Code de la sécurité sociale assure une protection des salariés contre les risques d'accidents liés à l'exercice de leur activité professionnelle.

Juridiquement, l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

Aussi, si un accident survient alors même que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, celui-ci voit sa responsabilité engagée sur le terrain de la faute inexcusable.

En cas de survie du salarié accidenté, il convient de saisir la CPAM pour faire reconnaître la faute de l’employeur.

Si l'employeur conteste sa faute, il faudra saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire afin de faire reconnaître ladite faute.

Si la responsabilité de l'employeur est retenue, le salarié sera indemnisé de son dommage corporel.

Dans le cadre de cette problématique, je vous représente tout au long de la procédure à engager.

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CONTENTIEUX DE l'INCAPACITÉ

La victime d'un dommage corporel peut conserver des séquelles importantes justifiant l'attribution, par l'organisme de sécurité sociale, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité qui varie en fonction d'un taux retenu par le médecin conseil de la caisse.

Ces décisions peuvent faire l'objet de réclamations auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA).


La CMRA est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)

  • État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

En cas d'échec de ce recours préalable obligatoire, il convient de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

Par ailleurs, d'autres problématiques liées à la situation de handicap de la victime peuvent donner lieu à des contestations diverses, notamment le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion devant le Président du Conseil départemental.

Pour toutes ces démarches, je reste à votre disposition.

 

6 Rue de la Fresnerie, 35510 CESSON-SEVIGNE

Tél : 02 99 83 36 23

Fax : 09 89 49 53 56

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