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- Aide Juridictionnelle -

Aide juridictionnelle: Texte

L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle, de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s'acquitter de tout ou partie des frais de justice. Ils sont alors pris en charge par l'État, totalement ou partiellement en fonction des ressources de l'individu.


Le cabinet de Maître Arnaud Le Jollec se chargera de retirer pour vous le dossier d'aide juridictionnelle. Après avoir consciencieusement rempli le dossier et apporté les pièces demandées, ce dernier sera déposé auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle.


L'aide peut être totale ou partielle. En tout hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, le tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s'il gagne le procès, les frais occasionnés par celui-ci.


Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle, le complément d'honoraire sera fixé entre vous et notre cabinet, ce dernier fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

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